Crédit et domiciliation de revenus : les nouvelles règles
Lorsque vous effectuez une demande de crédit auprès d’une banque chez laquelle vous n’êtes pas client, sachez que l’organisme prêteur ne peut en aucun cas vous imposer une domiciliation de revenus en contrepartie d’une réponse positive ou d’un avantage quelconque. Si c’était auparavant valable, la mise en place de la Loi Pacte y a remédié depuis le 24 mai dernier. Cependant, rien n’empêche le créditeur de vous proposer et de vous inciter à reverser vos revenus chez lui en contrepartie de certains avantages lors de la négociation des clauses du contrat de crédit. Pour en apprendre plus concernant les règles qui entourent la domiciliation de revenus, consultez le Code de la consommation.
