Taux de l’usure : conditions et applications

Publié le par Alain Herbert

Que représente le taux de l’usure ?

Le taux de l’usure permet à un établissement prêteur de fixer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) dans un contrat de crédit. Pour un prêt à la consommation, le seuil est de 20,60 % pour un emprunt égal ou moins de 3 000 euros, 13,12 % pour un montant entre 3 000 et 6 000 euros et 6,40 % pour un prêt supérieur à 6 000 euros. Si le taux de l’usure n’est pas respecté, le prêteur peut encourir 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Publié dans credit, finance, consommation, pret

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