Crédit : quelles sont les obligations de la banque

Publié le par Alain Herbert

Le crédit et le Code de la consommation

Lors de la souscription d’un crédit, le prêteur se doit de fournir des informations essentielles à l’emprunteur dans le cadre du Code de la consommation. Cette règlementation a d’ailleurs pour but de protéger le souscripteur en cas de litiges. L’établissement bancaire a ainsi pour obligation d’informer et de conseiller l’emprunteur sur l’engagement d’un prêt. Voici ce que dit l’article L 312-12 du nouveau Code de la consommation : «préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ».

Publié dans credit, finance, consommation

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