Crédit : l’utilisation de l’année lombarde est sanctionnable

Publié le par Alain Herbert

L’année lombarde peut annuler votre taux de crédit

Certains établissements bancaires utilisent toujours l’année lombarde (360 jours) comme base pour calculer les intérêts de crédit au lieu d’une année civile classique (365 jours). Même si la différence est minime, voire limite « négligeable », l’utilisation de l’année lombarde peut mener à des actions en justice. Le juge peut ainsi décider d’annuler le taux de crédit initialement prévu dans le contrat pour le remplacer par le taux d'intérêt légal qui est inférieur aux barèmes pratiqués sur le marché, souvent proche de zéro.

Publié dans credit, finance, immobilier

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