Crédit immobilier : l’organisme de cautionnement

Publié le par Alain Herbert

L’organisme de cautionnement

Si un emprunteur n’arrive pas à rembourser son crédit immobilier, il peut solliciter un organisme de cautionnement. Ce dernier se chargera de régler la note la place du particulier, qui devra à son tour rembourser la caution. La Cour de cassation souligne néanmoins que l’organisme a 2 ans pour réclamer son dû à l’emprunteur. Dépassé ce délai, il ne pourra plus tenter quoi que ce soit contre le souscripteur. À savoir qu’une hypothèque est aussi une forme de cautionnement où la banque se saisit du bien immobilier si l’engagement n’est pas honoré.

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